Mentions légales et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : août 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse [nom de domaine de Maison Canova] est édité par :
MAISON CANOVA
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €
Siège social : 16 rue des Greffes, 30000 Nîmes
SIREN : 106 708 969
SIRET : 106 708 969 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 106 708 969
Immatriculation : Registre national des entreprises
RCS : [RCS Nîmes et numéro à confirmer]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Adresse électronique : [adresse e-mail de Maison Canova]
Les informations juridiques ci-dessus correspondent aux données actuellement enregistrées pour la société MAISON CANOVA.
Le directeur de la publication est [nom et prénom du gérant ou du représentant légal], en qualité de [fonction].
2. Présentation de Maison Canova
Maison Canova est un centre consacré à la médecine esthétique, aux soins esthétiques et à l’accompagnement de la santé et de la longévité.
Le site présente notamment :
les professionnels exerçant au sein de Maison Canova ;
les actes médicaux et soins esthétiques proposés ;
les technologies et protocoles utilisés ;
les tarifs et informations pratiques ;
les modalités de prise de rendez-vous.
Les informations proposées sur le site sont générales et ne remplacent pas une consultation individuelle avec un médecin ou un professionnel qualifié.
3. Professionnels de santé
Les actes médicaux présentés sur le site sont réalisés par des professionnels de santé habilités, sous leur responsabilité professionnelle propre.
Docteur Attilio Munisteri
Médecin inscrit au tableau de l’Ordre des médecins
Numéro RPPS : [à compléter]
Conseil départemental de l’Ordre : [à compléter]
Spécialité ou qualification reconnue : [à compléter précisément]
Diplômes complémentaires : [intitulés exacts à compléter]
Structure professionnelle de facturation : [SELARL, entreprise individuelle ou autre structure]
Autres professionnels
[Nom et prénom]
Profession : [médecin, infirmier, esthéticienne, diététicien, etc.]
Numéro RPPS ou ADELI, lorsqu’il existe : [à compléter]
Structure professionnelle : [à compléter]
4. Nature des prestations
Les actes médicaux ne peuvent être conseillés ou réalisés qu’après une consultation permettant notamment :
d’analyser la demande du patient ;
de vérifier l’indication du traitement ;
d’identifier les contre-indications éventuelles ;
de présenter les bénéfices, limites et risques ;
de proposer un protocole adapté.
Les prestations esthétiques non médicales sont réalisées par les professionnels habilités à les pratiquer, dans le respect de leur champ de compétence.
Les résultats peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque personne. Aucun contenu du site ne constitue une garantie de résultat.
5. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont communiqués à titre informatif et peuvent évoluer.
Le tarif définitif est précisé avant la réalisation de la prestation, en fonction du diagnostic, du protocole retenu et du nombre de séances nécessaires.
Lorsque la réglementation l’exige, un devis ou une information écrite préalable est remis au patient ou au client.
Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, espèces, chèque, paiement en plusieurs fois, etc.]
6. Hébergement
Le site est conçu et publié à l’aide de la plateforme Framer.
Framer B.V.
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Framer B.V. est enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 59920637.
Framer intervient comme prestataire technique et, dans certaines situations, comme sous-traitant de données personnelles pour le compte de l’éditeur du site.
7. Conception et réalisation
Conception, direction artistique et réalisation du site :
Cassandre Weil
SIREN : 881 087 589
Crédits photographiques et visuels : Maison Canova, Cassandre Weil.
Certains visuels peuvent avoir été créés ou retravaillés à l’aide d’outils de génération d’images. Ils sont utilisés à des fins d’illustration et ne représentent pas nécessairement les locaux, les équipements ou les résultats réels d’un traitement.
Cette dernière phrase est particulièrement importante puisque vous avez utilisé de nombreuses images générées pour illustrer le site.
8. Informations médicales
Les contenus du site ont une finalité exclusivement informative.
Ils ne constituent :
ni un diagnostic médical ;
ni une prescription ;
ni une recommandation thérapeutique personnalisée ;
ni un substitut à une consultation avec un professionnel de santé.
Une consultation préalable est nécessaire avant toute décision concernant un acte médical ou un protocole de soins.
En cas d’urgence médicale, les visiteurs doivent contacter les services d’urgence compétents et ne pas utiliser le formulaire du site.
9. Responsabilité
Maison Canova s’efforce de publier des informations fiables, compréhensibles et régulièrement actualisées.
Toutefois, les informations présentées peuvent évoluer en fonction :
des connaissances scientifiques ;
des recommandations professionnelles ;
des technologies disponibles ;
de la réglementation ;
des prestations effectivement proposées par les professionnels.
Maison Canova ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’interruption temporaire du site.
L’utilisation des informations publiées sans consultation préalable relève de la responsabilité de l’utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
La structure du site et l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, icônes et créations visuelles, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Les marques, technologies, produits et logos appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
11. Données personnelles
La société MAISON CANOVA est responsable des traitements de données personnelles réalisés depuis le site, sous réserve des traitements effectués directement par les professionnels de santé ou par les plateformes externes de prise de rendez-vous.
Les données susceptibles d’être recueillies sont notamment :
le nom et le prénom ;
l’adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
le contenu de la demande ;
les informations techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site ;
les préférences relatives aux cookies et traceurs.
Ces données sont utilisées afin de :
répondre aux demandes reçues ;
orienter la personne vers le professionnel ou le service concerné ;
faciliter la prise de rendez-vous ;
assurer la sécurité du site ;
mesurer la fréquentation et les performances du site, sous réserve du consentement lorsque celui-ci est requis.
La CNIL recommande qu’un site vitrine comporte une information sous le formulaire, un moyen électronique d’exercer ses droits et une page accessible consacrée à la protection des données.
12. Données de santé
Le formulaire général du site n’est pas destiné à recueillir des données médicales ou des données de santé.
Merci de ne transmettre, par l’intermédiaire du formulaire, aucun diagnostic, résultat d’examen, photographie médicale, ordonnance, compte rendu ou autre information sensible.
Les informations médicales doivent être communiquées directement au professionnel concerné ou par l’intermédiaire d’un outil sécurisé indiqué par celui-ci.
Lorsqu’un professionnel de santé traite des informations concernant un patient, il agit dans le cadre de ses propres obligations professionnelles et de confidentialité.
13. Destinataires des données
Les informations recueillies peuvent être accessibles :
au personnel habilité de Maison Canova ;
au professionnel auquel la demande est destinée ;
aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site ;
à la plateforme de prise de rendez-vous utilisée ;
aux autorités légalement habilitées, lorsqu’une obligation l’impose.
Les prestataires ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
14. Durées de conservation
Les données transmises par le formulaire sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande.
Durée retenue pour les demandes générales : [par exemple, douze mois après le dernier échange, à faire valider].
Les données relatives à une relation commerciale, à une prestation ou à une obligation comptable peuvent être conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable.
Les dossiers médicaux et données recueillies directement par les professionnels de santé ne sont pas gérés par le formulaire général du site et relèvent de règles de conservation distinctes.
15. Droits des personnes
Toute personne dispose, selon la situation, des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ces droits :
MAISON CANOVA
16 rue des Greffes
30000 Nîmes
Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
16. Formulaire de contact
La mention suivante doit apparaître directement sous le formulaire :
Les informations recueillies sont utilisées par Maison Canova afin de répondre à votre demande et de vous orienter vers le service concerné. Merci de ne transmettre aucune donnée médicale ou photographie par ce formulaire. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse [e-mail RGPD]. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
17. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser :
des cookies nécessaires à son fonctionnement ;
des outils de mesure d’audience ;
Google Analytics ;
Google Ads ;
Meta Pixel ;
des contenus provenant de réseaux sociaux ;
des cartes ou vidéos intégrées ;
des outils de prise de rendez-vous externes.
Les traceurs non indispensables ne doivent être activés qu’après le consentement de l’utilisateur. Le refus doit être proposé avec une facilité comparable à l’acceptation, et l’utilisateur doit pouvoir modifier son choix à tout moment.
Un lien intitulé « Gestion des cookies » doit rester accessible dans le footer si des traceurs soumis au consentement sont installés.
18. Prise de rendez-vous
Les prises de rendez-vous peuvent être gérées par des plateformes externes, notamment :
[Doctolib] pour les actes médicaux ;
[Planity, Nextmotion ou autre outil] pour les prestations esthétiques et médicales ;
Lorsque l’utilisateur quitte le site pour utiliser une plateforme externe, les données renseignées sont traitées conformément aux conditions et à la politique de confidentialité de cette plateforme.
19. Liens externes et réseaux sociaux
Le site peut comporter des liens vers des services externes, notamment Instagram, Facebook, LinkedIn, Google Maps ou des plateformes de réservation.
Maison Canova n’exerce pas de contrôle sur les politiques de confidentialité, le contenu ou le fonctionnement de ces services tiers.
20. Réclamations et médiation
Pour toute difficulté, le patient ou le client est invité à contacter en priorité Maison Canova ou le professionnel concerné.
Les services médicaux fournis par des professionnels de santé sont exclus du dispositif général de médiation de la consommation. En revanche, les prestations esthétiques non médicales proposées à des consommateurs peuvent relever de ce dispositif.
Pour les prestations non médicales :
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur choisi]
Adresse : [adresse]
Site : [site du médiateur]
Cette partie devra être complétée une fois le médiateur choisi par la société qui facture les prestations esthétiques.
21. Droit applicable
Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION
Dernière mise à jour : [date]
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et de réservation définissent les modalités applicables à la prise de rendez-vous et aux prestations présentées sur le site www.maisoncanova.com.
Le site présente deux catégories d’activités juridiquement distinctes :
les consultations et actes médicaux réalisés sous la responsabilité du Dr Attilio Munisteri ;
les prestations esthétiques et de bien-être non médicales proposées par [nom ou raison sociale de Maison Canova].
La nature de la prestation, l’identité du professionnel qui la réalise et, le cas échéant, l’entité chargée de sa facturation sont précisées au patient ou au client avant sa réalisation.
2. Identification des professionnels
Prestations esthétiques et de bien-être
Dénomination sociale : [à compléter]
Forme juridique : [à compléter]
Capital social : [à compléter, si applicable]
Siège social : [adresse complète]
SIREN/SIRET : [à compléter]
RCS : [ville et numéro, si applicable]
Téléphone : [numéro]
Adresse électronique : contact@maisoncanova.com
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter, si applicable]
3. Prestations proposées
Les caractéristiques essentielles, indications générales et tarifs des prestations sont présentés sur le site ou communiqués au patient ou au client avant leur réalisation.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation médicale, ni une promesse de résultat.
Les résultats d’un soin ou d’un acte peuvent varier selon chaque personne, notamment en fonction de son état de santé, de sa peau, de ses antécédents, de ses habitudes et de sa réponse individuelle au traitement.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
par l’intermédiaire des plateformes de réservation indiquées sur le site, notamment Doctolib ou Planity ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
directement auprès de l’établissement.
La prise de rendez-vous permet de réserver un créneau. Lorsqu’aucun paiement ni acompte n’est demandé, elle ne constitue pas une vente en ligne.
Le patient ou le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute erreur concernant ses coordonnées ou le rendez-vous réservé.
Les conditions propres aux plateformes externes de réservation restent également applicables lorsqu’elles sont utilisées.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au patient ou au client au moment de la réservation ou avant la réalisation de la prestation.
Pour les actes médicaux, une information claire sur les honoraires pratiqués et les éventuelles conditions de prise en charge est fournie conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation l’exige, notamment en fonction du montant des honoraires ou de la nature de l’acte envisagé, une information écrite préalable ou un devis est remis au patient.
Les soins à visée exclusivement esthétique ne sont généralement pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Il appartient au patient de se renseigner auprès de son organisme complémentaire concernant une éventuelle prise en charge.
6. Devis et protocoles comprenant plusieurs séances
Lorsqu’une prestation nécessite plusieurs séances, un devis, un programme de soins ou une proposition tarifaire peut être remis au patient ou au client.
Ce document précise notamment :
la nature des prestations proposées ;
le nombre prévisionnel de séances ;
leur prix ;
les modalités de paiement ;
la durée éventuelle de validité du forfait ;
les conditions particulières de report ou d’annulation.
Le nombre de séances conseillé demeure indicatif. Il peut évoluer en fonction de la situation de la personne, de sa réponse aux soins et, pour les actes médicaux, de l’appréciation du médecin.
Toute condition particulière inscrite sur un devis ou un document accepté par le patient ou le client complète les présentes conditions.
7. Paiement
Sauf indication contraire, le règlement intervient sur place, après la consultation ou la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire, espèces, chèque et/ou autres moyens à préciser].
Lorsqu’un acompte ou un paiement anticipé est demandé, son montant et ses conditions d’utilisation ou de remboursement sont communiqués avant le paiement.
Une facture ou une note d’honoraires peut être remise conformément à la réglementation applicable.
8. Annulation, retard et rendez-vous non honoré
En cas d’empêchement, le patient ou le client est invité à annuler ou déplacer son rendez-vous dès que possible, idéalement au moins [24/48 heures] avant l’horaire prévu.
En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Si le retard ne permet plus de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes ou sécurisées, un nouveau rendez-vous pourra être proposé.
Aucuns frais d’annulation ou de rendez-vous non honoré ne pourront être exigés s’ils n’ont pas été clairement portés à la connaissance de la personne et expressément acceptés avant la réservation.
Les éventuelles conditions spécifiques applicables aux acomptes, forfaits ou cures sont indiquées avant leur achat.
L’établissement ou le professionnel peut exceptionnellement déplacer ou annuler un rendez-vous, notamment pour un motif médical, technique, organisationnel ou en cas de force majeure. Le patient ou le client en est alors informé dans les meilleurs délais.
9. Conditions particulières applicables aux actes médicaux
Toute consultation ou tout acte médical relève exclusivement de la responsabilité du médecin qui le réalise.
La réalisation d’un acte médical reste soumise :
à une consultation préalable lorsque celle-ci est nécessaire ;
à l’évaluation médicale du patient ;
à l’absence de contre-indication ;
à la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée ;
au recueil du consentement libre et éclairé du patient.
Le médecin reste libre de ne pas réaliser un acte lorsqu’il estime que celui-ci n’est pas indiqué, qu’il présente un risque, qu’il est contraire à l’intérêt du patient ou que les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
La réservation d’un acte ne garantit donc pas sa réalisation.
Les présentes conditions ne remplacent pas les documents d’information médicale, les recommandations préalables et postérieures au traitement, ni le formulaire de consentement éclairé éventuellement remis au patient.
10. Conditions particulières applicables aux prestations non médicales
Avant toute prestation esthétique ou de bien-être, le client doit signaler toute information susceptible d’en affecter la réalisation, notamment :
une grossesse ou un allaitement ;
une allergie connue ;
une affection cutanée ;
un traitement en cours ;
une intervention récente ;
toute contre-indication dont il a connaissance.
Le professionnel peut refuser ou reporter une prestation lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
Les prestations esthétiques non médicales ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou un traitement médical.
11. Forfaits, cures et cartes cadeaux
Lorsqu’un forfait ou une cure est proposé, sa durée de validité, son contenu et ses conditions d’utilisation sont indiqués au moment de l’achat.
Les séances sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers, sauf accord écrit de l’établissement.
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de [durée] à compter de leur date d’achat. Elles ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Lorsqu’une contre-indication empêche définitivement la réalisation d’une prestation déjà réglée, une solution adaptée est recherchée avec le client, conformément à la réglementation applicable et aux conditions particulières du forfait.
12. Droit de rétractation
La simple réservation gratuite d’un rendez-vous, sans achat, acompte ni paiement à distance, ne donne pas lieu à l’exercice d’un droit de rétractation portant sur une vente.
Lorsqu’une prestation non médicale, une cure, un forfait ou une carte cadeau est acheté à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que :
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès, il peut perdre son droit de rétractation ;
si la prestation n’est que partiellement exécutée, il pourra être tenu de régler la part correspondant au service déjà fourni.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
[Nom de l’entreprise]
[Adresse postale]
[Adresse électronique]
Cette section ne s’applique qu’aux contrats entrant dans le champ du droit de la consommation et conclus à distance.
13. Responsabilité
Les prestations sont réalisées selon les règles professionnelles applicables et dans le respect des obligations de sécurité propres à leur nature.
La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le patient ou le client ;
du non-respect des recommandations données avant ou après la prestation ;
de l’utilisation inappropriée de produits ou de dispositifs ;
d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut limiter les droits du patient ni exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une prise de contact ou d’une réservation sont utilisées pour organiser les rendez-vous, assurer le suivi administratif et répondre aux demandes.
Les données relatives à la santé font l’objet d’une protection renforcée et sont traitées dans le respect du secret médical et de la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation non médicale peut être adressée à :
[Nom de l’entreprise]
[Adresse postale]
[Adresse électronique]
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations relatives à un acte médical sont adressées directement au professionnel de santé concerné, sans préjudice des voies de recours prévues par la réglementation applicable aux professionnels de santé.
16. Médiation de la consommation
Pour les seules prestations esthétiques ou de bien-être non médicales relevant du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Nom du médiateur : Maxime Sirvent
Adresse : 16 rue des greffes 3000 Nîmes
Les services de santé fournis par un professionnel de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé d’un patient sont exclus du régime de la médiation de la consommation. La présente section ne s’applique donc pas aux litiges portant sur les actes médicaux entrant dans cette catégorie.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur du droit de saisir les juridictions légalement compétentes.
18. Modification des conditions
Les présentes Conditions générales de vente et de réservation peuvent être modifiées afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, organisationnelle ou commerciale.
La version applicable est celle communiquée ou accessible au moment de la réservation ou de l’achat.